Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément dans la même pièce ;
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l'entreprise : JB Online Innovations
Numéro de registre du commerce (KvK) : 92270964
Nom commercial : Maison Varlan
Numéro de TVA : NL004946154B24
Adresse e-mail du service client : Info@maisonvarlan.fr
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autre sur demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à tout moment, le contrat et les présentes conditions générales resteront valables pour le reste et la ou les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord dans les plus brefs délais par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées dans « l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, pour l’importation, le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;
la manière de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si désiré, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont posées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut – dans les limites légales – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y attacher des conditions particulières à son exécution.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu de le signaler à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit / e-mail. Après avoir indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps à leur lieu d’origine. Cela peut également être directement à notre fournisseur en Chine. Le client peut le prouver, par exemple, au moyen d’une preuve d’envoi.
Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait accompli.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Il faut également tenir compte du fait que le retour se fait vers le pays d’origine, donc notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela à condition que le produit ait été effectivement reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de renvoi complet ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :
qui ont été réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour des journaux et magazines individuels ;
pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour des produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services :
concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est déterminé sur la base de l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, à savoir le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès de l’acheteur. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
le défaut résulte entièrement ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut, dans les cas mentionnés aux paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou durant une période spécifique ;
résilier au moins de la même manière qu’il a conclu les contrats ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, et sous réserve des limitations légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur au préalable.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement des litiges est établi.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Ceci s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.